Conditions Générales de Vente

Services Frigoristes — Installation, Maintenance et Dépannage

Dernière mise à jour : Août 2025

1. Définitions

Aux fins des présentes CGV :

2. Objet et champ d'application

2.1 Les présentes CGV régissent l'ensemble des offres, commandes et contrats conclus entre ENTHALPIC et le Client, sauf dérogation expresse et préalable.

2.2 Toute condition contraire posée par le Client sera, sauf acceptation formelle et écrite d'ENTHALPIC, inopposable.

3. Formation du contrat et acceptation

3.1 L'offre est valable dans le délai d'acceptation indiqué. Passé ce délai, ENTHALPIC se réserve le droit de la modifier.

3.2 La commande du Client constitue acceptation sans réserve des prix et descriptions figurant dans l'offre.

3.3 L'acceptation est matérialisée par la signature manuscrite ou électronique, ou par confirmation écrite (e-mail) du bon de commande.

4. Commandes et spécifications

4.1 Les commandes sont fermes et irrévocables dès réception par ENTHALPIC.

4.2 Le Client s'engage à communiquer toutes les informations et plans nécessaires à l'exécution des Prestations. ENTHALPIC se réserve le droit de suspendre l'exécution en cas d'absence de données.

4.3 Toute modification souhaitée après validation pourra donner lieu à ajustement des délais et tarifs.

5. Prix et modalités de facturation

5.1 Les prix sont exprimés en euros (€), hors TVA et frais annexes.

5.2 Les frais de transport, d'installation, de douane et d'assurances spécifiques sont facturés en sus et détaillés sur la facture.

5.3 Les prix sont fermes pendant la période de validité de l'offre, sauf clause expresse de révision.

6. Conditions de paiement

6.1 Sauf accord écrit contraire, le paiement est dû à 100 % à la facturation. Pour les projets d'un montant supérieur à 2 000 € HTVA, un échelonnement pourra être convenu (acompte à la commande, solde à la réception).

6.2 Délai de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.

6.3 Tout retard de paiement ouvre de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application d'intérêts de retard égaux au taux d'intérêt légal augmenté de 5 points (§ 5, Code de droit économique), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du Code de commerce). Pour les consommateurs, l'indemnité est fixée à 10 €.

6.4 ENTHALPIC se réserve le droit de demander toute garantie financière ou d'exiger le paiement d'acomptes supplémentaires.

7. Retard de paiement et garanties financières

7.1 ENTHALPIC pourra, en cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, suspendre toutes commandes en cours et/ou résilier de plein droit les contrats après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours ouvrés.

7.2 Le Client autorise ENTHALPIC à compenser toute dette réciproque sans mise en œuvre de procédure judiciaire.

8. Livraison, installation et réception

8.1 Les délais de livraison et d'installation sont indicatifs. ENTHALPIC s'efforce de les respecter, sous réserve de disponibilité des matériels et accès conformes du site.

8.2 En cas de retard significatif imputable à ENTHALPIC, les Parties conviendront de bonne foi d'une solution adaptée (report, geste commercial, etc.).

8.3 Le Client s'engage à garantir l'accès, l'alimentation électrique, l'outillage et la conformité du site aux normes en vigueur.

8.4 Une réception provisoire, constatée par procès-verbal signé, valant vérification de la conformité apparente, sera réalisée à l'issue de l'installation.

9. Révision des prix

9.1 Sauf accord contraire, les prix pourront être révisés sur la base de l'évolution de l'indice des coûts de la construction (ICC) ou de l'indice belge NSCCDT.

9.2 La variation de prix, à la hausse ou à la baisse, est calculée selon la formule suivante : Prix révisé = Prix initial × (1 + (I₂ − I₁)/I₁), dans la limite d'une variation de ± 10 %.

10. Transfert de propriété et transfert des risques

10.1 La propriété des Produits reste acquise à ENTHALPIC jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 1583 et suivants du Code civil.

10.2 Les risques sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits au lieu convenu ou au transporteur, même si le transport est pris en charge par ENTHALPIC.

11. Garanties et exclusions de responsabilité

11.1 Garantie légale de conformité et vice caché

11.2 Garantie contractuelle

Étendue aux défauts de conformité et vices cachés, précisée dans le bon de commande. Les réparations ou remplacements sont effectués aux frais d'ENTHALPIC.

11.3 Notification des défauts

Les demandes de Garantie doivent être notifiées par écrit dans les 15 jours suivant la découverte des défauts, accompagnées d'un rapport circonstancié et d'un procès-verbal de constat.

11.4 Limitation de responsabilité

ENTHALPIC ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de production, de recettes ou de données.

12. Maintenance, support et SLA

12.1 ENTHALPIC propose des contrats de maintenance annuels, comprenant visites préventives, dépannage, fourniture de pièces et main-d'œuvre.

12.2 Niveaux de service (SLA)

12.3 Non-respect du SLA

En cas de non-respect des niveaux de service, ENTHALPIC s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à convenir d'une solution adaptée.

13. Force majeure

13.1 Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties : catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève générale, pénurie, interruption des moyens de transport ou d'énergie.

13.2 Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

14. Protection des données personnelles (RGPD)

14.1 ENTHALPIC, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679.

14.2 Finalités : gestion des commandes, facturation, suivi de la relation et amélioration des services.

14.3 Durée de conservation : 10 ans à compter de la clôture du dossier.

14.4 Droits du Client : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Exercice auprès du DPO : [email protected].

14.5 Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.

15. Médiation et résolution des litiges

15.1 Avant toute saisine judiciaire, les Parties s'engagent à recourir à une médiation auprès du Centre de Médiation de Bruxelles.

15.2 À défaut d'accord dans un délai de 3 mois, tout litige sera soumis, sauf accord contraire, au Tribunal de commerce de Namur.

16. Dispositions générales

16.1 Si l'une des clauses des CGV est jugée nulle, les autres demeurent pleinement applicables.

16.2 Toute modification des CGV fait l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties.

16.3 Langue des CGV : français. En cas de traduction, seule la version française prévaut.

Coordonnées

Enthalpic SRL
Rue de Maibelle, 21
5100 Jambes, Belgique
Numéro d'entreprise : 1027.638.883
TVA : BE 1027.638.883
Email : [email protected]
Téléphone : +32 10 87 82 54