Conditions Générales de Service

Enthalpic Monitoring Services

Version 1.0 — Janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Enthalpic SRL et le Client dans le cadre de la fourniture du service de monitoring de température « Enthalpic Monitoring Services ».

Le service Enthalpic Monitoring Services est une plateforme digitale permettant la surveillance à distance des températures d'équipements frigorifiques, l'enregistrement des données de télémétrie, la configuration de seuils d'alerte et l'envoi de notifications automatiques.

La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte sans réserve.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes CGS, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Article 2 — Objet

Les présentes CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client le Service Enthalpic Monitoring Services, ainsi que les droits et obligations de chaque partie.

Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas être un consommateur au sens du Code de droit économique.

Article 3 — Description du Service

3.1 Fonctionnalités incluses

Le Service Enthalpic Monitoring Services comprend les fonctionnalités suivantes :

3.2 Niveaux de service

Le Prestataire propose différents niveaux de service dont les caractéristiques sont décrites sur le Site web ou dans les documents commerciaux. L'offre « Online » constitue le niveau de base et inclut les fonctionnalités décrites à l'article 3.1.

3.3 Exclusions

Le Service n'inclut pas :

Article 4 — Conditions d'accès et d'utilisation

4.1 Prérequis techniques

L'utilisation du Service nécessite :

4.2 Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées depuis son compte.

Le Client s'engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité dont il aurait connaissance.

4.3 Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGS. Il est notamment interdit :

Article 5 — Commande et souscription

5.1 Modalités de souscription

La souscription au Service peut s'effectuer :

5.2 Processus de commande en ligne

La commande en ligne est réputée parfaite dès la validation du paiement par le Client. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les éléments de sa commande.

Les Capteurs et Cartes SIM sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client. L'activation de la Licence intervient dès l'enregistrement du Capteur sur la Plateforme par le Client.

5.3 Activation du Service

Le Client est responsable de l'installation du Capteur sur son équipement frigorifique et de son enregistrement sur la Plateforme. Le Prestataire met à disposition une documentation d'installation. Le support technique peut être contacté en cas de difficulté.

Article 6 — Prix et conditions de paiement

6.1 Prix

Les prix du Service, des Capteurs et des Cartes SIM sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le Site web ou dans le devis. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HTVA).

Le prix de la Licence pour l'offre « Online » est de cent quatre-vingts euros (180 €) HTVA par Capteur et par an.

6.2 Facturation

La Licence est facturée annuellement, d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

6.3 Modalités de paiement

Pour les commandes en ligne, le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement acceptés sur la Plateforme (Bancontact, virement SEPA, carte bancaire).

Pour les commandes hors plateforme (sur devis), le paiement s'effectue par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.

6.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit :

6.5 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix. Les nouveaux prix s'appliquent aux renouvellements de Licence intervenant après leur entrée en vigueur. Le Client est informé de toute modification de prix au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur.

Article 7 — Capteurs et Cartes SIM

7.1 Vente du matériel

Les Capteurs et Cartes SIM sont vendus au Client, qui en devient propriétaire dès le paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient lors de la remise au transporteur.

7.2 Caractéristiques des Capteurs

Les Capteurs fournis sont de marque Efento et sont certifiés conformes à la norme EN 12830. Les spécifications techniques détaillées sont disponibles sur demande ou sur le Site web du fabricant.

Le Client reconnaît avoir été informé que l'utilisation de Capteurs certifiés EN 12830 est requise par la réglementation européenne (Règlement CE 37/2005) pour le monitoring des chambres froides négatives (surgélation). Pour les chambres froides positives, cette certification n'est pas légalement obligatoire mais est recommandée.

7.3 Garantie constructeur

Les Capteurs bénéficient de la garantie du fabricant dont les conditions sont définies par celui-ci. Le Prestataire transmet au Client toute information utile concernant cette garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une installation non conforme, ou d'événements extérieurs (chocs, humidité excessive, etc.).

7.4 Étalonnage

Le Client est informé que les Capteurs de température peuvent dériver dans le temps et perdre en précision. La vérification périodique (étalonnage) des Capteurs conformément à la norme EN 13486 est de la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire peut proposer un service d'étalonnage en option, selon les conditions tarifaires en vigueur.

7.5 Cartes SIM

Les Cartes SIM fournies sont pré-configurées pour fonctionner avec les Capteurs et la Plateforme. Elles permettent la transmission des données via les réseaux cellulaires IoT (NB-IoT, LTE-M).

Le Client est informé que la disponibilité et la qualité du réseau cellulaire dépendent de l'opérateur de réseau et peuvent varier selon la localisation géographique. Le Prestataire ne garantit pas la couverture réseau à l'emplacement choisi par le Client pour l'installation des Capteurs.

Article 8 — Durée, renouvellement et résiliation

8.1 Durée

Le Contrat est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de l'activation de la première Licence.

8.2 Renouvellement

À l'expiration de la durée initiale, et sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues ci-après, le Contrat est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un (1) an.

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement en notifiant sa décision à l'autre partie par écrit (email avec accusé de réception ou courrier recommandé) au moins trente (30) jours avant la date d'échéance.

8.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure adressée par courrier recommandé restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Constituent notamment des manquements graves :

8.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :

Les Capteurs et Cartes SIM restent la propriété du Client. Ils peuvent continuer à être utilisés avec le Service moyennant souscription d'une nouvelle Licence.

Article 9 — Obligations du Prestataire

9.1 Fourniture du Service

Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux standards professionnels de son secteur d'activité.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service et se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

9.2 Sécurité et hébergement

Les Données sont hébergées sur des serveurs situés en Belgique. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données contre la perte, l'accès non autorisé, la modification ou la destruction.

9.3 Conservation des Données

Le Prestataire conserve les Données de Télémétrie pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte, sauf demande contraire du Client ou suppression anticipée en cas de résiliation du Contrat.

9.4 Notification des incidents

Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout incident majeur affectant la disponibilité ou la sécurité du Service.

Article 10 — Obligations du Client

10.1 Installation et maintenance des Capteurs

Le Client est responsable de l'installation correcte des Capteurs sur ses équipements frigorifiques, conformément à la documentation fournie par le Prestataire. Le Client veille au bon état de fonctionnement des Capteurs et à leur maintenance.

10.2 Configuration des alertes

Le Client est seul responsable de la configuration des seuils d'alerte sur la Plateforme. Il lui appartient de définir des seuils appropriés à ses besoins et conformes à ses obligations réglementaires le cas échéant.

10.3 Réaction aux alertes

Le Client reconnaît que le Service constitue un outil d'aide à la surveillance et non une garantie contre les incidents de température. Il appartient au Client de réagir de manière appropriée aux alertes reçues et de prendre les mesures correctives nécessaires.

Le Client ne saurait se reposer exclusivement sur le Service pour garantir le respect de la chaîne du froid et reste seul responsable de la mise en place de procédures complémentaires adaptées à son activité.

10.4 Informations exactes

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la souscription et pendant toute la durée du Contrat, notamment son adresse email pour la réception des alertes.

10.5 Conformité réglementaire

Le Client est seul responsable du respect des réglementations applicables à son activité, notamment en matière de sécurité alimentaire (HACCP, règlements européens 852/2004, 853/2004, 37/2005, etc.), de conservation des médicaments ou de toute autre réglementation sectorielle.

Le Service est fourni comme un outil technique. Il n'a pas vocation à se substituer au système d'autocontrôle du Client ni à garantir la conformité de celui-ci aux exigences réglementaires.

Article 11 — Support technique

11.1 Contenu du support

Le support technique inclut l'assistance à l'utilisation de la Plateforme, l'aide au diagnostic des problèmes de connectivité des Capteurs, et les réponses aux questions relatives aux fonctionnalités du Service.

11.2 Modalités

Pour l'offre « Online », le support technique est accessible :

11.3 Temps de réponse

Le Prestataire s'efforce de répondre aux demandes de support par email dans un délai de douze (12) heures ouvrées. Ce délai constitue un objectif et non un engagement ferme.

11.4 Exclusions

Le support technique ne couvre pas les problèmes liés à l'environnement du Client (connexion Internet, couverture réseau, équipements frigorifiques), ni les demandes de formation approfondie ou de développement de fonctionnalités spécifiques.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1 Droits du Prestataire

La Plateforme, son architecture, son code source, ses bases de données, son interface graphique et tous les éléments la composant sont et demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants de licence.

Les présentes CGS ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée du Contrat.

12.2 Données du Client

Le Client reste propriétaire des Données de Télémétrie collectées par ses Capteurs. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété sur ces Données.

Le Client concède au Prestataire une licence limitée d'utilisation de ses Données aux seules fins de fourniture du Service (stockage, affichage, génération d'alertes et de rapports).

12.3 Données anonymisées

Le Prestataire peut utiliser des données anonymisées et agrégées, ne permettant pas l'identification du Client, à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

Article 13 — Protection des données personnelles

13.1 Responsable du traitement

Dans le cadre du Service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour le traitement des Données de Télémétrie. Le Client est responsable du traitement pour les données personnelles qu'il collecte dans le cadre de son activité.

Pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale (identité et coordonnées du Client), le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement.

13.2 Accord de traitement des données

Lorsque le traitement des Données implique des données à caractère personnel au sens du RGPD, les parties s'engagent à conclure un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conforme aux exigences de l'article 28 du RGPD. Cet accord est disponible en annexe ou sur demande.

13.3 Localisation des données

Les Données sont hébergées et traitées sur des serveurs situés en Belgique. Aucun transfert de données vers des pays tiers à l'Union européenne n'est effectué dans le cadre de la fourniture du Service.

13.4 Politique de confidentialité

La politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse Politique de Confidentialité, décrit les traitements de données personnelles mis en œuvre et les droits des personnes concernées.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Principe

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du Service. Il s'engage à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme.

14.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

EN AUCUN CAS, LE PRESTATAIRE NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, NOTAMMENT :

14.3 Plafonnement

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU PRESTATAIRE AU TITRE DU CONTRAT EST PLAFONNÉE AU MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES PAR LE CLIENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR DU DOMMAGE.

14.4 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de :

14.5 Nature du Service

LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSÉMENT QUE :

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

En cas de force majeure, les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières qu'elle pourrait recevoir de l'autre partie dans le cadre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication, qui sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, qui ont été obtenues licitement d'un tiers non tenu à confidentialité, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Cette obligation de confidentialité perdurera pendant une durée de trois (3) ans après la fin du Contrat.

Article 17 — Modifications des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à la date indiquée, qui ne peut être inférieure à trente (30) jours après leur notification au Client par email ou publication sur le Site web.

Si le Client n'accepte pas les modifications, il peut résilier le Contrat avant leur entrée en vigueur, sans pénalité. Le maintien du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Les modifications ne s'appliquent pas aux Contrats en cours pour leur période d'engagement restante, sauf accord exprès du Client ou nécessité de mise en conformité légale.

Article 18 — Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGS, ainsi que le bon de commande ou la souscription en ligne et leurs annexes éventuelles, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition nulle par une disposition valide reflétant au mieux l'intention initiale des parties.

18.3 Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder le Contrat ou les droits et obligations qui en découlent sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le Contrat à toute société de son groupe ou à tout acquéreur de son activité.

18.5 Indépendance des parties

Les parties sont et demeurent des parties indépendantes. Aucune disposition des présentes CGS ne crée entre elles de relation d'association, de mandat ou de subordination.

Article 19 — Droit applicable et juridiction

19.1 Droit applicable

Les présentes CGS sont régies par le droit belge.

19.2 Règlement des litiges

En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGS, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents pour connaître du litige.

Acceptation des conditions

En souscrivant au Service Enthalpic Monitoring Services, le Client déclare :

Coordonnées du Prestataire

Enthalpic SRL
Rue de Maibelle, 21
5100 Jambes, Belgique
Numéro d'entreprise : 1027.638.883
TVA : BE 1027.638.883
Email : [email protected]
Support : [email protected]
Téléphone : +32 10 87 82 54
Site web : www.enthalpic.be