Conditions Générales de Vente
Matériel de Monitoring — Capteurs de température et Cartes SIM IoT
Version 1.0 — Janvier 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériel de monitoring (Capteurs de température et Cartes SIM IoT) par Enthalpic SRL à ses clients professionnels.
Ces CGV s'appliquent à toute commande de matériel passée via le webshop du Vendeur ou sur devis, que cette commande soit liée ou non à une souscription au service Enthalpic Monitoring Services.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions d'achat.
Article 1 — Définitions
- « Vendeur » : Enthalpic SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1027.638.883, dont le siège social est établi Rue de Maibelle 21, 5100 Jambes, Belgique.
- « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui passe commande de Produits auprès du Vendeur.
- « Produits » : les Capteurs de température et les Cartes SIM IoT commercialisés par le Vendeur.
- « Capteur » : dispositif électronique de mesure et de transmission de température, de marque Efento, compatible avec le service Enthalpic Monitoring Services.
- « Carte SIM » ou « Carte SIM IoT » : carte SIM destinée aux communications IoT (Internet des Objets), pré-configurée pour fonctionner avec les Capteurs et permettant la transmission des données via les réseaux cellulaires (NB-IoT, LTE-M).
- « Service » : le service Enthalpic Monitoring Services, régi par des Conditions Générales de Service distinctes.
- « Site » ou « Webshop » : le site internet du Vendeur accessible à l'adresse www.enthalpic.be et sa boutique en ligne.
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par le Vendeur au Client.
2.2 Clientèle professionnelle
Les Produits sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne pas avoir la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.
En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs dans le cadre de la vente à distance.
2.3 Acceptation
Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 3 — Produits
3.1 Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le Site ou dans les fiches techniques disponibles sur demande. Les photographies et illustrations présentées sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle.
3.2 Capteurs de température
Les Capteurs commercialisés sont de marque Efento. Ils présentent les caractéristiques suivantes :
- Certification conforme à la norme européenne EN 12830 ;
- Communication sans fil via les réseaux cellulaires IoT (NB-IoT, LTE-M) ;
- Compatibilité avec le service Enthalpic Monitoring Services ;
- Alimentation par pile avec autonomie longue durée ;
- Plage de fonctionnement adaptée aux environnements de réfrigération et de congélation.
Les spécifications techniques détaillées (précision, plage de température, autonomie, etc.) sont disponibles dans la documentation du fabricant Efento, accessible sur demande ou sur le site du fabricant.
3.3 Cartes SIM IoT
Les Cartes SIM IoT sont pré-configurées pour fonctionner avec les Capteurs. Elles permettent la transmission des données de télémétrie vers la plateforme Enthalpic Monitoring Services via les réseaux cellulaires disponibles.
Le Client est informé que :
- Les Cartes SIM sont liées à un forfait de données inclus pour une durée déterminée (généralement plusieurs années selon le modèle) ;
- La couverture réseau dépend des opérateurs de télécommunications et peut varier selon la localisation géographique ;
- Le Vendeur ne garantit pas la couverture réseau à l'emplacement choisi par le Client.
3.4 Certification EN 12830
Le Client est informé que les Capteurs sont certifiés conformes à la norme EN 12830. Cette certification est requise par la réglementation européenne (Règlement CE 37/2005) pour le monitoring automatisé des chambres froides négatives (température de surgélation).
Pour les chambres froides positives (température de réfrigération), cette certification n'est pas légalement obligatoire mais constitue une garantie de qualité et de précision des mesures.
3.5 Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement de qualité équivalente, soit le remboursement des sommes versées.
Article 4 — Commande
4.1 Passation de commande
Les commandes peuvent être passées :
- En ligne via le Webshop du Vendeur ;
- Par acceptation d'un devis établi par le Vendeur.
4.2 Commande en ligne
La commande en ligne s'effectue selon le processus suivant :
- Sélection des Produits et ajout au panier ;
- Vérification du contenu du panier et des quantités ;
- Saisie des informations de facturation et de livraison ;
- Acceptation des présentes CGV ;
- Validation du paiement.
La commande est réputée parfaite et le contrat définitivement formé dès la validation du paiement par le Client.
4.3 Confirmation de commande
Un email de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (Produits, quantités, prix, adresse de livraison) est envoyé au Client à l'adresse email indiquée lors de la commande.
Le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations contenues dans cet email et à signaler toute erreur dans les plus brefs délais.
4.4 Modification et annulation
Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée après validation du paiement, sauf accord exprès du Vendeur. Le cas échéant, des frais pourront être appliqués.
Article 5 — Prix
5.1 Prix applicables
Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'indiqués sur le Site ou dans le devis. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HTVA).
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Ils sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande.
5.3 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Paiement
6.1 Modalités de paiement
Pour les commandes en ligne, le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens de paiement suivants :
- Bancontact ;
- Virement SEPA ;
- Carte bancaire (Visa, Mastercard).
Pour les commandes sur devis, le paiement s'effectue par virement bancaire selon les conditions convenues (paiement à la commande ou à réception de facture avec un délai de trente (30) jours).
6.2 Sécurité des paiements
Les paiements en ligne sont sécurisés par un prestataire de services de paiement agréé. Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires du Client.
6.3 Facturation
Une facture est émise et transmise au Client par voie électronique à l'adresse email indiquée lors de la commande.
6.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement (applicable aux commandes sur devis avec délai de paiement), le Vendeur se réserve le droit :
- D'appliquer des intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique pour les transactions commerciales, majoré de deux points de pourcentage, calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral ;
- De réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification ;
- De suspendre toute livraison en cours et de refuser toute nouvelle commande.
6.5 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des Produits.
Le transfert des risques intervient néanmoins dès la remise des Produits au transporteur, conformément à l'article 7.3.
Article 7 — Livraison
7.1 Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s'engage à fournir une adresse exacte et complète.
La livraison est effectuée par un transporteur choisi par le Vendeur. Le Client est informé de l'expédition par email contenant, le cas échéant, un numéro de suivi.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Le Vendeur s'efforce de respecter ces délais mais ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
En cas de retard significatif (supérieur à quinze (15) jours ouvrés par rapport au délai annoncé), le Client pourra demander l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
7.3 Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur. À compter de ce moment, le Client supporte les risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits pendant le transport.
Le Client est invité à souscrire une assurance transport s'il le souhaite.
7.4 Réception et réserves
À la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état apparent des colis et des Produits. En cas d'anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou endommagé), le Client doit :
- Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
- Confirmer ces réserves par écrit au transporteur dans les délais légaux ;
- Informer le Vendeur par email dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, en joignant des photographies des dommages constatés.
L'absence de réserves émises dans les conditions et délais précités vaut acceptation des Produits et prive le Client de tout recours contre le transporteur et le Vendeur au titre des dommages apparents.
7.5 Refus de livraison
En cas d'absence du Client ou de refus de livraison non justifié par un dommage apparent, le Client supportera les frais de réexpédition et de nouvelle livraison.
Article 8 — Garantie
8.1 Garantie constructeur
Les Capteurs bénéficient de la garantie du fabricant Efento, dont les conditions (durée, étendue, exclusions) sont définies par celui-ci. Le Vendeur transmet au Client toute information utile concernant cette garantie.
Pour faire valoir la garantie constructeur, le Client devra contacter le Vendeur qui l'assistera dans ses démarches auprès du fabricant.
8.2 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- D'une utilisation non conforme à la destination du Produit ou aux instructions du fabricant ;
- D'une installation incorrecte ou non conforme aux recommandations ;
- D'une négligence, d'un défaut d'entretien ou d'un mauvais traitement ;
- De modifications ou réparations effectuées par le Client ou un tiers non autorisé ;
- D'événements extérieurs (chocs, chutes, exposition à l'humidité excessive, températures extrêmes hors plage de fonctionnement, etc.) ;
- De l'usure normale du Produit (notamment les piles).
8.3 Cartes SIM
Les Cartes SIM sont garanties contre les défauts de fabrication. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements liés à l'absence de couverture réseau, aux interruptions de service de l'opérateur, ou aux dommages causés par une mauvaise manipulation.
8.4 Procédure de garantie
Toute demande de mise en œuvre de la garantie doit être adressée au Vendeur par email à l'adresse [email protected], accompagnée de la preuve d'achat et d'une description détaillée du défaut constaté.
Après analyse, le Vendeur indiquera au Client la marche à suivre (renvoi du Produit, intervention sur site, etc.). Les frais de retour du Produit défectueux sont à la charge du Vendeur si le défaut est couvert par la garantie.
Article 9 — Étalonnage et maintenance
9.1 Responsabilité de l'étalonnage
Le Client est informé que les Capteurs de température peuvent perdre en précision au fil du temps. La vérification périodique (étalonnage) des Capteurs conformément à la norme EN 13486 est de la responsabilité exclusive du Client.
Le Vendeur recommande un étalonnage annuel des Capteurs, à effectuer par un organisme accrédité (BELAC ou équivalent).
9.2 Service d'étalonnage optionnel
Le Vendeur peut proposer un service d'étalonnage en option, selon les conditions tarifaires en vigueur. Ce service fait l'objet d'une commande distincte.
9.3 Maintenance
Le Client est responsable de la maintenance courante des Capteurs, notamment :
- Le remplacement des piles selon les indications du fabricant ;
- Le nettoyage régulier des Capteurs ;
- La vérification du bon fonctionnement et de la connectivité.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur au titre de la vente des Produits est limitée aux obligations expressément prévues dans les présentes CGV.
Le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits et ne saurait être tenu des vices de fabrication au-delà de son rôle d'intermédiaire dans la mise en œuvre de la garantie constructeur.
10.2 Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, NOTAMMENT :
- Pertes de marchandises, de stocks ou de produits surveillés par les Capteurs ;
- Pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de bénéfices ;
- Sanctions administratives ou pénalités imposées par des autorités réglementaires ;
- Préjudice résultant de l'inexactitude des mesures en l'absence d'étalonnage périodique ;
- Tout autre dommage indirect ou consécutif.
10.3 Plafonnement
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU VENDEUR EST PLAFONNÉE AU PRIX D'ACHAT DU PRODUIT CONCERNÉ.
10.4 Utilisation des Produits
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Produits. Les Produits sont des outils de mesure et de transmission de données. Ils ne garantissent pas à eux seuls le respect de la chaîne du froid ni la conformité réglementaire du Client.
Le Client reconnaît que la fiabilité des mesures dépend de nombreux facteurs (positionnement du Capteur, étalonnage, couverture réseau, etc.) et qu'il lui appartient de mettre en place les procédures de contrôle appropriées à son activité.
Article 11 — Relation avec le service Enthalpic Monitoring Services
11.1 Produits et Service distincts
La vente des Produits et la fourniture du Service Enthalpic Monitoring Services sont deux prestations distinctes, régies par des conditions contractuelles séparées.
L'achat de Produits n'implique pas automatiquement la souscription au Service. Inversement, l'utilisation du Service nécessite l'acquisition de Produits compatibles.
11.2 Compatibilité
Les Produits vendus par le Vendeur sont compatibles avec le Service Enthalpic Monitoring Services. Le Vendeur ne garantit pas la compatibilité des Produits avec d'autres plateformes ou services de monitoring tiers.
11.3 Conditions du Service
L'utilisation du Service est soumise aux Conditions Générales de Service distinctes, disponibles à l'adresse Conditions Générales de Service — Monitoring. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute utilisation du Service.
Article 12 — Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves générales, pandémies, pénuries de composants, ou décisions des autorités publiques.
En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande (identité, coordonnées, adresse de livraison) sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable du traitement, aux fins de gestion de la commande, de la relation client et des obligations légales (comptabilité, fiscalité).
Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles et les droits du Client, celui-ci est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur.
Article 14 — Propriété intellectuelle
La vente des Produits n'emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, firmware, marques, brevets ou autres éléments incorporels associés aux Produits, lesquels demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de leurs titulaires respectifs.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage des Produits conformément à leur destination.
Article 15 — Dispositions générales
15.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour la vente des Produits et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
15.2 Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
15.3 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
15.4 Preuve
Les registres informatisés du Vendeur constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
16.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
16.2 Règlement des litiges
En cas de différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur seront seuls compétents pour connaître du litige.
Coordonnées du Vendeur
Enthalpic SRL
Rue de Maibelle, 21
5100 Jambes, Belgique
Numéro d'entreprise : 1027.638.883
TVA : BE 1027.638.883
Email : [email protected]
Support : [email protected]
Téléphone : +32 10 87 82 54
Site web : www.enthalpic.be